RePerE Habitat a été mis en place dans le cadre du Service Public de la Performance Énergétique de l'Habitat (SPPEH) et intègre la mission FAIRE. Missionnée par les collectivités territoriales, l’ALEC SQY entend utiliser le site Internet de RePerE Habitat pour assurer son rôle de tiers de confiance et ainsi sécuriser les relations commerciales liant les Utilisateurs aux professionnels référencés.
Les présentes conditions générales d'utilisation (dites « CGU ») ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition du site et des services par l’ALEC SQY et de définir les conditions d’accès et d’utilisation des services par « l'Utilisateur ».
Les présentes CGU sont accessibles sur le site à la rubrique « Conditions d'utilisations ».
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https://www.reperehabitat.fr/ se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes CGU.
ARTICLE 1 : Accès au site
Le site https://www.reperehabitat.fr/ permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :
- Le contact des structures de Conseil ;
- Un accès à Mon Espace ;
- Un Conseiller Plateforme référent ;
- Un Bilan Énergétique Simplifié ;
- La mise en relation avec des professionnels référencés engagés dans une
démarche de qualité.
Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.
L’Utilisateur non-membre n'a pas accès aux services réservés. Pour cela, il doit s’inscrire en remplissant le formulaire. En acceptant de s’inscrire aux services réservés, l’Utilisateur membre s’engage à fournir des informations sincères et exactes concernant son état civil et ses coordonnées, notamment son courriel.
Pour accéder aux services, l’Utilisateur doit ensuite s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe qui lui seront communiqués suite à sa demande d’inscription.
Tout Utilisateur membre régulièrement inscrit pourra également solliciter sa désinscription en envoyant un courriel à contact@reperehabitat.fr.
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L'Utilisateur a la possibilité de contacter le site par courriel à contact@reperehabitat.fr.
ARTICLE 2 : Collecte des données
Le site assure à l'Utilisateur une collecte et un traitement d'informations personnelles dans le respect de la vie privée conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Le site est déclaré à la CNIL sous le numéro 2084265v0.
En vertu de la loi Informatique et Libertés, en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit par courriel à l'adresse suivante : contact@reperehabitat.fr.
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